Code civil

Article 2304 du Code civil

Code civil - art. 2027 (T)

Code civil - art. 2510 (V)

Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 4

Loi 1804-02-14

Dans le mois qui en suit la réception, la caution communique à ses frais à la sous-caution personne physique les informations qu'elle a reçues en application des articles 2302 et 2303.

Loi 1804-03-15

Ordonnance n°2005-870 du 28 juillet 2005 - art. 6 () JORF 29 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2008

Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006

L'immatriculation d'un immeuble garantit le droit de propriété ainsi que tous les autres droits reconnus dans le titre de propriété établi au terme d'une procédure permettant de révéler l'ensemble des droits déjà constitués sur cet immeuble. Les modalités de cette procédure sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 () JORF 24 mars 2006

Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 4 () JORF 24 mars 2006

Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 5 () JORF 24 mars 2006

Si le créancier a divisé lui-même et volontairement son action, il ne peut revenir contre cette division, quoiqu'il y eût, même antérieurement au temps où il l'a ainsi consentie, des cautions insolvables.

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Anciens textes

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