Code civil

Article 2306 du Code civil

Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 48-6 (VD)

Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 17 (Ab)

Code du tourisme. - art. R211-32 (VD)

Code du tourisme. - art. R212-33 (T)

Code civil - art. 2029 (T)

Code civil - art. 2512 (V)

Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 4

Loi 1804-02-14

Lorsque plusieurs personnes se sont portées cautions de la même dette, elles sont chacune tenues pour le tout. 
 Néanmoins, celle qui est poursuivie peut opposer au créancier le bénéfice de division. Le créancier est alors tenu de diviser ses poursuites et ne peut lui réclamer que sa part de la dette. 
 Ne peuvent se prévaloir du bénéfice de division les cautions solidaires entre elles, ni les cautions qui ont renoncé à ce bénéfice.

Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 () JORF 24 mars 2006

Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 4 () JORF 24 mars 2006

Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 5 () JORF 24 mars 2006

La caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

Code civil - art. 2315 (MMN)

Loi 1804-03-15

Ordonnance n°2005-870 du 28 juillet 2005 - art. 6 () JORF 29 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2008

Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006

L'immatriculation des immeubles et l'inscription des droits mentionnés à l'article 2315 sur le livre foncier sont obligatoires quel que soit le statut juridique du propriétaire ou du titulaire des droits. Sans préjudice des droits et actions réciproques des parties pour l'exécution de leurs conventions, les droits mentionnés à l'article 2315 ne sont opposables aux tiers que s'ils ont été publiés par voie, selon le cas, d'immatriculation ou d'inscription sur le livre foncier conformément aux dispositions du présent chapitre.

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Anciens textes

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