Code civil
Mis à jour le 1 janvier 2026
Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
Livre Ier : Des personnes
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
Sous-section 2 : Des effets du cautionnement entre le débiteur et la caution
Sous-section 3 : Des effets du cautionnement entre les cautions
Section 4 : De l'extinction du cautionnement
Chapitre II : De la garantie autonome
Chapitre III : De la lettre d'intention
Titre II : Des sûretés réelles
Titre III : De l'agent des sûretés
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
Article 2307 du Code civil
L'action du créancier ne peut avoir pour effet de priver la caution personne physique du minimum de ressources fixé à l'article L. 731-2 du code de la consommation.
Anciens textes
- Code civil - art. 2030 (T)
- Code civil - art. 2513 (V)
- Code civil - art. 2513 (V)
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