Code civil

Article 2313 du Code civil

Code civil - art. 2036 (T)

Code civil - art. 2519 (V)

Loi 1804-02-14

Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 5

L'obligation de la caution s'éteint par les mêmes causes que les autres obligations. 
 Elle s'éteint aussi par suite de l'extinction de l'obligation garantie.

Loi 1804-03-15

Ordonnance n°2005-870 du 28 juillet 2005 - art. 6 () JORF 29 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2008

Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006

Le titre de propriété et ses inscriptions conservent le droit qu'ils relatent tant qu'ils n'ont pas été annulés ou modifiés et font preuve à l'égard des tiers que la personne qui y est dénommée est investie des droits qui y sont mentionnés.

Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 () JORF 24 mars 2006

Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 4 () JORF 24 mars 2006

Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 5 () JORF 24 mars 2006

La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette ; Mais elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur.

Code civil

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Anciens textes

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