Code civil

Article 2317 du Code civil

Code civil - art. 2295

Code civil - art. 2296

Code civil - art. 2040 (M)

Code civil - art. 2040 (T)

Code civil - art. 2523 (V)

Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 5

Loi 1804-02-14

Les héritiers de la caution ne sont tenus que des dettes nées avant le décès. 
 Toute clause contraire est réputée non écrite.

LOI n°2011-525
 du 17 mai 2011 - art. 158

Toutes les fois qu'une personne est obligée, par la loi ou par une condamnation, à fournir une caution, la caution offerte doit remplir les conditions prescrites par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006448170&dateTexte=&categorieLien=cid'>2295 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006448176&dateTexte=&categorieLien=cid'>2296</a>.

Code civil - art. 2315 (MMN)

Ordonnance n°2005-870 du 28 juillet 2005 - art. 6 () JORF 29 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2008

Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006

Loi 1804-03-15

Le titulaire d'un des droits mentionnés à l'article 2315 ne peut être inscrit avant que le droit de son auteur immédiat n'ait été lui-même inscrit. Le titulaire d'un droit autre que la propriété ne peut être inscrit qu'après l'inscription du propriétaire de l'immeuble, sauf si ce dernier a été acquis par prescription ou accession.

Code civil - art. 2295 (V)

Code civil - art. 2296 (V)

Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 () JORF 24 mars 2006

Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 4 () JORF 24 mars 2006

Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 5 () JORF 24 mars 2006

Toutes les fois qu'une personne est obligée, par la loi ou par une condamnation, à fournir une caution, la caution offerte doit remplir les conditions prescrites par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006448170&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2295 (V)'>2295 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006448176&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2296 (V)'>2296</a>. Lorsqu'il s'agit d'un cautionnement judiciaire, la caution doit, en outre, être susceptible de contrainte judiciaire.

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Anciens textes

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