Code civil

Article 2325 du Code civil

Code civil - art. 2096 (T)

Code civil - art. 2531 (V)

Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 6

Loi 1804-03-19

La sûreté réelle conventionnelle peut être constituée par le débiteur ou par un tiers. 
Lorsqu'elle est constituée par un tiers, le créancier n'a d'action que sur le bien affecté en garantie. Les dispositions des articles 2299, 2302 à 2305-1, 2308 à 2312 et 2314 sont alors applicables.

Ordonnance n°2005-870 du 28 juillet 2005 - art. 6 () JORF 29 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2008

Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006

Loi 1804-03-15

Sont seuls susceptibles d'hypothèques : 1° Les biens immobiliers qui sont dans le commerce et leurs accessoires réputés immeubles ; 2° L'usufruit des mêmes biens et accessoires, pendant le temps de sa durée ; 3° L'emphytéose, pendant le temps de sa durée ; 4° Le droit de superficie.

Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 () JORF 24 mars 2006

Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 8 () JORF 24 mars 2006

Entre les créanciers privilégiés, la préférence se règle par les différentes qualités des privilèges.

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Anciens textes

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