Code civil
Mis à jour le 1 décembre 2025
Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
Livre Ier : Des personnes
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre Ier : Des sûretés personnelles
Sous-titre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Des privilèges généraux
Section 2 : Des privilèges spéciaux
Chapitre II : Du gage de meubles corporels
Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels.
Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie.
Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
Titre III : De l'agent des sûretés
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
Article 2332-2 du Code civil
Les privilèges généraux s'exercent dans l'ordre de l'article 2331, à l'exception du privilège du Trésor public, dont le rang est déterminé par les lois qui le concernent, et du privilège des caisses de sécurité sociale, qui vient au même rang que le privilège des salariés.
Les créanciers privilégiés qui sont dans le même rang sont payés par concurrence.
