Code civil

Article 2332-4 du Code civil

Rapport - art., v. init.

Code du travail - art. L3253-2

Code du travail - art. L3253-5

Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 7

<p>Sauf loi spéciale, le droit de préférence conféré par le gage s'exerce au rang du privilège du bailleur d'immeuble.</p>

Code du travail - art. L3253-2 (V)

Code du travail - art. L3253-5 (V)

LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 99 (V)

<p align='left'>Les sommes dues aux producteurs agricoles par leurs acheteurs sont payées, lorsque ces derniers font l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée à l'exception de celles garanties par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902896&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3253-2 (V)'>L. 3253-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902899&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3253-5 (V)'>L. 3253-5</a> du code du travail, à due concurrence du montant total des produits livrés par le producteur agricole au cours des quatre-vingt-dix jours précédant l'ouverture de la procédure.</p>

Article 2332-4 du Code civil

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