Code civil

Article 2422 du Code civil

Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 59 (V)

Loi n°2007-212 du 20 février 2007 - art. 10 (V)

Rapport du  - art., v. init.

Ordonnance n°2010-638  du 10 juin 2010 - art. 7, v. init.

Code civil - art. 2423

Code civil - art. 2424

Code civil - art. 2428 (M)

Code civil - art. 2430 (VD)

Code civil - art. 2434 (VD)

Code civil - art. 2440 (V)

Code civil - art. 2488 (T)

Code de la consommation - art. L313-14 (VT)

Code général des impôts, CGI. - art. 881 I (VD)

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 294 (VT)

Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15

Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 21

Loi 1804-03-19

Les créanciers hypothécaires ne peuvent prendre utilement inscription sur le précédent propriétaire, à partir de la publication de la mutation opérée au profit d'un tiers.L'inscription ne produit aucun effet entre les créanciers d'une succession si elle n'a été faite par l'un d'eux que depuis le décès, dans le cas où la succession n'est acceptée qu'à concurrence de l'actif net ou est déclarée vacante.En cas de saisie immobilière ou de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou encore en cas de procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, l'inscription des hypothèques produit les effets réglés par les dispositions du livre III du code des procédures civiles d'exécution, du livre VII du code de la consommation et des titres II, III ou IV du livre VI du code de commerce.Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en cas d'exécution forcée immobilière, l'inscription des hypothèques produit les effets réglés par les dispositions de la loi du 1er juin 1924.

Code civil - art. 2423 (V)

Code civil - art. 2424 (V)

Code civil - art. 2434 (V)

LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 48

L'hypothèque constituée à des fins professionnelles par une personne physique ou morale peut être ultérieurement affectée à la garantie de créances professionnelles autres que celles mentionnées dans l'acte constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément. Le constituant peut alors l'offrir en garantie, dans la limite de la somme prévue dans l'acte constitutif et mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006449673&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2423 (V)'>l'article 2423</a>, non seulement au créancier originaire, mais aussi à un nouveau créancier encore que le premier n'ait pas été payé. La convention de rechargement qu'il passe soit avec le créancier originaire, soit avec le nouveau créancier revêt la forme notariée. Elle est publiée, sous la forme prévue à l'article 2430, à peine d'inopposabilité aux tiers. Sa publication détermine le rang des créanciers bénéficiaires de la même hypothèque. Sans préjudice du second alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006449687&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2424 (V)'>l'article 2424</a>, le présent article est d'ordre public et toute clause contraire à celui-ci est réputée non écrite.

Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006

Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 20 () JORF 24 mars 2006

LOI n°2014-344
 du 17 mars 2014 - art. 46 (V)

L'hypothèque peut être ultérieurement affectée à la garantie de créances autres que celles mentionnées par l'acte constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément. Le constituant peut alors l'offrir en garantie, dans la limite de la somme prévue dans l'acte constitutif et mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006449673&dateTexte=&categorieLien=cid'>2423</a>, non seulement au créancier originaire, mais aussi à un nouveau créancier encore que le premier n'ait pas été payé. La convention de rechargement qu'il passe, soit avec le créancier originaire, soit avec le nouveau créancier, revêt la forme notariée. Elle est publiée, sous la forme prévue à l'article 2430, à peine d'inopposabilité aux tiers. Sa publication détermine, entre eux, le rang des créanciers inscrits sur l'hypothèque rechargeable. Les dispositions du présent article sont d'ordre public et toute clause contraire à celles-ci est réputée non écrite.

Article 2422 du Code civil

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