Code civil

Article 2426 du Code civil

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 38 (VD)

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 51 (VD)

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 76 (VD)

Rapport du  - art., v. init.

Code civil - art. 2377 (VD)

Code civil - art. 2379 (V)

Code civil - art. 2381 (V)

Code civil - art. 2383 (V)

Code civil - art. 2384 (V)

Code civil - art. 2401 (VD)

Code civil - art. 2412 (VD)

Code civil - art. 2418 (VD)

Code civil - art. 2447

Code civil - art. 2146 (T)

Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15

Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 21

Le service chargé de la publicité foncière fait mention, sur le registre prescrit par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006450007&dateTexte=&categorieLien=cid'>2447</a> ci-après, du dépôt des bordereaux, et remet au requérant, tant le titre ou l'expédition du titre, que l'un des bordereaux, au pied duquel il mentionne la date du dépôt, le volume et le numéro sous lesquels le bordereau destiné aux archives a été classé. La date de l'inscription est déterminée par la mention portée sur le registre des dépôts.

Code civil - art. 2378

Code civil - art. 2428

Ordonnance n°2010-638
 du 10 juin 2010 - art. 11

Sont inscrits au service chargé de la publicité foncière de la situation des biens : 1° Les privilèges sur les immeubles, sous réserve des seules exceptions visées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006449137&dateTexte=&categorieLien=cid'>2378 </a>; 2° Les hypothèques légales, judiciaires ou conventionnelles.L'inscription qui n'est jamais faite d'office par ce service, ne peut avoir lieu que pour une somme et sur des immeubles déterminés, dans les conditions fixées par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006449765&dateTexte=&categorieLien=cid'>2428</a>. En toute hypothèse, les immeubles sur lesquels l'inscription est requise doivent être individuellement désignés, avec indication de la commune où ils sont situés, à l'exclusion de toute désignation générale, même limitée à une circonscription territoriale donnée.

Code civil - art. 2378 (V)

Code civil - art. 2428 (V)

Loi 1804-03-19

Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006

Sont inscrits au bureau des hypothèques de la situation des biens : 1° Les privilèges sur les immeubles, sous réserve des seules exceptions visées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006449137&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2378 (V)'>2378 </a>; 2° Les hypothèques légales, judiciaires ou conventionnelles.L'inscription qui n'est jamais faite d'office par le conservateur, ne peut avoir lieu que pour une somme et sur des immeubles déterminés, dans les conditions fixées par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006449765&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2428 (V)'>2428</a>. En toute hypothèse, les immeubles sur lesquels l'inscription est requise doivent être individuellement désignés, avec indication de la commune où ils sont situés, à l'exclusion de toute désignation générale, même limitée à une circonscription territoriale donnée.

Code civil

Article 2426 du Code civil

Anciens textes

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