Code civil

Article 2430 du Code civil

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 40 (VD)

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 51 (VD)

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 5 (VD)

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 58 (VD)

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 60 (VD)

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 61 (V)

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 74 (VD)

Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 - art. 16 (VD)

Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 - art. 4 (V)

Décret n°2008-1086
 du 23 octobre 2008 - art. 112 (V)

Décret n°2008-1086
 du 23 octobre 2008 - art. 115 (VD)

Code civil - art. 1069 (Ab)

Code civil - art. 2422 (VD)

Code civil - art. 2429

Code civil - art. 2149 (T)

Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15

Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 21

L'inscription cesse de produire effet si elle n'a pas été renouvelée au plus tard à la date visée au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006449779&dateTexte=&categorieLien=cid'>2429</a>. Chaque renouvellement est requis jusqu'à une date déterminée. Cette date est fixée comme il est dit à l'article 2429 en distinguant suivant que l'échéance ou la dernière échéance, même si elle résulte d'une prorogation de délai, est ou non déterminée et qu'elle est ou non postérieure au jour du renouvellement. Le renouvellement est obligatoire, dans le cas où l'inscription a produit son effet légal, notamment en cas de réalisation du gage, jusqu'au paiement ou à la consignation du prix.

Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955

Ordonnance n°2010-638
 du 10 juin 2010 - art. 11

Sont publiées au fichier immobilier, sous forme de mentions en marge des inscriptions existantes, les subrogations aux privilèges et hypothèques, mainlevées, réductions, cessions d'antériorité et transferts qui ont été consentis, prorogations de délais, changements de domicile et, d'une manière générale, toutes modifications, notamment dans la personne du créancier bénéficiaire de l'inscription, qui n'ont pas pour effet d'aggraver la situation du débiteur. Il en est de même pour les dispositions par acte entre vifs ou testamentaires, à charge de restitution, portant sur des créances privilégiées ou hypothécaires. Sont publiées sous la même forme les conventions qui doivent l'être en application de l'article 2422. Les actes et décisions judiciaires constatant ces différentes conventions ou dispositions et les copies, extraits ou expéditions déposés au service chargé de la publicité foncière en vue de l'exécution des mentions doivent contenir la désignation des parties conformément au premier alinéa des articles 5 et 6 du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000850274&categorieLien=cid'>décret du 4 janvier 1955</a>. Cette désignation n'a pas à être certifiée. En outre, au cas où la modification mentionnée ne porte que sur parties des immeubles grevés, lesdits immeubles doivent, sous peine de refus du dépôt, être individuellement désignés.

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 (V)

Loi 1804-03-19

Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006

Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 24 () JORF 24 mars 2006

Sont publiées par le conservateur, sous forme de mentions en marge des inscriptions existantes, les subrogations aux privilèges et hypothèques, mainlevées, réductions, cessions d'antériorité et transferts qui ont été consentis, prorogations de délais, changements de domicile et, d'une manière générale, toutes modifications, notamment dans la personne du créancier bénéficiaire de l'inscription, qui n'ont pas pour effet d'aggraver la situation du débiteur. Il en est de même pour les dispositions par acte entre vifs ou testamentaires, à charge de restitution, portant sur des créances privilégiées ou hypothécaires. Sont publiées sous la même forme les conventions qui doivent l'être en application de l'article 2422. Les actes et décisions judiciaires constatant ces différentes conventions ou dispositions et les copies, extraits ou expéditions déposés au bureau des hypothèques en vue de l'exécution des mentions doivent contenir la désignation des parties conformément au premier alinéa des articles 5 et 6 du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000850274&categorieLien=cid' title='Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 (V)'>décret du 4 janvier 1955</a>. Cette désignation n'a pas à être certifiée. En outre, au cas où la modification mentionnée ne porte que sur parties des immeubles grevés, lesdits immeubles doivent, sous peine de refus du dépôt, être individuellement désignés.

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