Code civil

Article 2431 du Code civil

Ordonnance n°2013-516
 du 20 juin 2013 - art. 1 (VD)

Code civil - art. 2428

Code civil - art. 2429

Code civil - art. 2508 (VD)

Code civil - art. 2150 (T)

Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15

Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 21

Si l'un des délais prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006449765&dateTexte=&categorieLien=cid'>2428 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006449779&dateTexte=&categorieLien=cid'>2429</a> n'a pas été respecté, l'inscription n'a pas d'effet au-delà de la date d'expiration de ce délai.

Code civil - art. 2453

Ordonnance n°2010-638
 du 10 juin 2010 - art. 11

Le service chargé de la publicité foncière fait mention, sur le registre prescrit par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006450070&dateTexte=&categorieLien=cid'>2453</a> ci-après, du dépôt des bordereaux, et remet au requérant, tant le titre ou l'expédition du titre, que l'un des bordereaux, au pied duquel il mentionne la date du dépôt, le volume et le numéro sous lesquels le bordereau destiné aux archives a été classé. La date de l'inscription est déterminée par la mention portée sur le registre des dépôts.

Code civil - art. 2453 (V)

Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006

Loi 1804-03-19

Le conservateur fait mention, sur le registre prescrit par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006450070&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2453 (V)'>2453</a> ci-après, du dépôt des bordereaux, et remet au requérant, tant le titre ou l'expédition du titre, que l'un des bordereaux, au pied duquel il mentionne la date du dépôt, le volume et le numéro sous lesquels le bordereau destiné aux archives a été classé. La date de l'inscription est déterminée par la mention portée sur le registre des dépôts. Les bordereaux destinés aux archives seront reliés sans déplacement par les soins et aux frais des conservateurs.

Code civil

Article 2431 du Code civil

Anciens textes

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