Code civil

Article 2434 du Code civil

Décret du 18 novembre 1924 - art. 22 (Ab)

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 4 (VD)

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 51 (VD)

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 54-1 (V)

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 67 (VD)

Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 9 (V)

Décret n°2008-1086
 du 23 octobre 2008 - art. 102 (V)

Décret n°2008-1086
 du 23 octobre 2008 - art. 97 (V)

Décret n°2009-1193
 du 7 octobre 2009 - art. 47 (V)

Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009, v. init.

Code de la consommation - art. L314-1

Code civil - art. 2407 (V)

Code civil - art. 2411 (VD)

Code civil - art. 2422 (VD)

Code civil - art. 2435 (V)

Code civil - art. 2436 (VD)

Code civil - art. 2437 (VD)

Code de l'urbanisme - art. R*322-21 (VD)

Code civil - art. 2154 (T)

Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15

Loi 1804-03-19

Les actions auxquelles les inscriptions peuvent donner lieu contre les créanciers seront intentées devant le tribunal compétent, par exploits faits à leur personne, ou au dernier des domiciles par eux élus sur les bordereaux d'inscription, et ce, nonobstant le décès, soit des créanciers, soit de ceux chez lesquels ils auront fait élection de domicile.

Code de la consommation - art. L314-1 (V)

Code civil - art. 2422 (V)

Code civil - art. 2437 (V)

Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006

Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 26 () JORF 24 mars 2006

L'inscription conserve le privilège ou l'hypothèque jusqu'à la date que fixe le créancier en se conformant aux dispositions qui suivent. Si le principal de l'obligation garantie doit être acquitté à une ou plusieurs dates déterminées, la date extrême d'effet de l'inscription prise avant l'échéance ou la dernière échéance prévue est, au plus, postérieure de un an à cette échéance, sans toutefois que la durée de l'inscription puisse excéder cinquante années. Si l'échéance ou la dernière échéance est indéterminée, notamment dans le cas prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292534&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L314-1 (V)'>L. 314-1 </a>du code de la consommation, ou si l'hypothèque est assortie d'une clause de rechargement prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006449658&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2422 (V)'>2422</a>, la durée de l'inscription est au plus de cinquante années au jour de la formalité. Si l'échéance ou la dernière échéance est antérieure ou concomitante à l'inscription, la durée de l'inscription est au plus de dix années au jour de la formalité. Lorsque la sûreté garantit plusieurs créances et que celles-ci sont telles que plusieurs des trois alinéas précédents sont applicables, le créancier peut requérir soit, pour chacune d'elles, des inscriptions distinctes, soit une inscription unique pour l'ensemble jusqu'à la date la plus éloignée. Il en est de même lorsque le premier de ces trois alinéas étant seul applicable, les différentes créances ne comportent pas les mêmes échéances ou dernières échéances.

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