Code civil

Article 2442 du Code civil

Code civil - art. 2444 (VD)

Code civil - art. 2159 (T)

Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15

Loi 1804-03-19

Les jugements sur les demandes d'un époux, d'un tuteur ou d'un administrateur légal dans les cas prévus aux articles précédents sont rendus dans les formes réglées au code de procédure civile. Si le tribunal prononce la réduction de l'hypothèque à certains immeubles, les inscriptions prises sur tous les autres sont radiées.

Code civil - art. 2444 (V)

Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006

La radiation non consentie est demandée au tribunal dans le ressort duquel l'inscription a été faite, si ce n'est lorsque cette inscription a eu lieu pour sûreté d'une condamnation éventuelle ou indéterminée, sur l'exécution ou liquidation de laquelle le débiteur et le créancier prétendu sont en instance ou doivent être jugés dans un autre tribunal ; auquel cas la demande en radiation doit y être portée ou renvoyée. Cependant la convention faite par le créancier et le débiteur, de porter, en cas de contestation, la demande à un tribunal qu'ils auraient désigné, recevra son exécution entre eux.

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Article 2442 du Code civil

Anciens textes

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