Code civil

Article 2449 du Code civil

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 9 (VD)

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 38-1 (V)

Décret n°63-1123 du 9 novembre 1963 - art. 4 (V)

Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - art. 21 (VT)

Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 158 (VD)

Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 86 (VD)

Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 291 (Ab)

Ordonnance n°2009-483
 du 29 avril 2009, v. init.

Rapport du  - art., v. init.

Décret n°2010-1304  du 29 octobre 2010 - art. 6, v. init.

Décret n°2012-1462  du 26 décembre 2012 - art. 35, v. init.

Décret n°2012-1462  du 26 décembre 2012 - art. 8, v. init.

DÉCRET n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. (V)

ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. L342-2, v. init.

Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. R742-43, v. init.

Décret n°2018-1266 du 26 décembre 2018 - art. 1, v. init.

Code civil - art. 2448 (VD)

Code de commerce - art. R643-4 (VD)

Code de la consommation - art. R334-62 (Ab)

Code de la consommation - art. R742-43 (V)

Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L342-2 (VT)

Code civil - art. 2196 (T)

Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15

Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 21

Dans les services chargés de la publicité foncière dont le registre est tenu conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000044071832&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code civil - art. 2448 (VD)'>2448</a>, il est délivré un certificat des formalités acceptées au dépôt et en instance d'enregistrement au fichier immobilier sur les immeubles individuellement désignés dans la demande de renseignements. Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu de ce certificat.

Ordonnance n°2010-638
 du 10 juin 2010 - art. 2

Les services chargés de la publicité foncière sont tenus de délivrer, à tous ceux qui le requièrent, copie ou extrait des documents, autres que les bordereaux d'inscription, qui y sont déposés dans la limite des cinquante années précédant celle de la réquisition, et copie ou extrait des inscriptions subsistantes ou certificat qu'il n'existe aucun document ou inscription entrant dans le cadre de la réquisition.Ils sont également tenus de délivrer sur réquisition, dans un délai de dix jours, des copies ou extraits du fichier immobilier ou certificat qu'il n'existe aucune fiche entrant dans le cadre de la réquisition.

Loi 1804-03-19

Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006

Les conservateurs des hypothèques sont tenus de délivrer, à tous ceux qui le requièrent, copie ou extrait des documents, autres que les bordereaux d'inscription, déposés à leur bureau dans la limite des cinquante années précédant celle de la réquisition, et copie ou extrait des inscriptions subsistantes ou certificat qu'il n'existe aucun document ou inscription entrant dans le cadre de la réquisition. Ils sont également tenus de délivrer sur réquisition, dans un délai de dix jours, des copies ou extraits du fichier immobilier ou certificat qu'il n'existe aucune fiche entrant dans le cadre de la réquisition.

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Anciens textes

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