Code civil

Article 2450 du Code civil

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 41 (MMN)

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 85-2 (VT)

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 85-4 (V)

Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 - art. 25 (VD)

Rapport du  - art., v. init.

Décret n°2012-1462  du 26 décembre 2012 - art. 1, v. init.

Code de l'organisation judiciaire - art. R211-7-1 (VD)

Code civil - art. 2197 (T)

Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15

Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 22

Le créancier hypothécaire impayé peut poursuivre la vente du bien hypothéqué selon les modalités prévues par le code des procédures civiles d'exécution, auxquelles la convention d'hypothèque ne peut déroger. 
 Sur le prix de vente, il est payé par préférence aux créanciers chirographaires. S'il est en concours avec d'autres créanciers hypothécaires, il est payé au rang que lui assignent les articles 2418 à 2420.

Ordonnance n°2010-638
 du 10 juin 2010 - art. 3

I. - L'Etat est responsable du préjudice résultant des fautes commises par chaque service chargé de la publicité foncière dans l'exécution de ses attributions, notamment : 1° Du défaut de publication des actes et décisions judiciaires déposés dans les services chargés de la publicité foncière et des inscriptions requises, toutes les fois que ce défaut de publication ne résulte pas d'une décision de refus ou de rejet ; 2° De l'omission, dans les certificats délivrés par les services chargés de la publicité foncière, d'une ou plusieurs des inscriptions existantes, à moins dans ce dernier cas que l'erreur ne provienne de désignations insuffisantes ou inexactes qui ne pourraient leur être imputées. II. - L'action en responsabilité de l'Etat pour les fautes commises par chaque service chargé de la publicité foncière est exercée devant le juge judiciaire et, sous peine de forclusion, dans le délai de dix ans suivant le jour où la faute a été commise.

Loi 1804-03-19

Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006

Ils sont responsables du préjudice résultant : 1° Du défaut de publication des actes et décisions judiciaires déposés à leurs bureaux, et des inscriptions requises, toute les fois que ce défaut de publication ne résulte pas d'une décision de refus ou de rejet ; 2° De l'omission, dans les certificats qu'ils délivrent, d'une ou de plusieurs des inscriptions existantes, à moins dans ce dernier cas, que l'erreur ne provînt de désignations insuffisantes ou inexactes qui ne pourraient leur être imputées.

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Anciens textes

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