Code civil

Article 2454 du Code civil

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 8-1 (VD)

Code civil - art. 2457 (VD)

Code civil - art. 2201 (M)

Code civil - art. 2201 (T)

Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15

Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 22

En cas d'aliénation de l'immeuble, l'hypothèque le suit entre les mains du tiers acquéreur. 
 Le tiers acquéreur est ainsi obligé, dans la limite des inscriptions, à toute la dette garantie, en capital et intérêts, quel qu'en soit le montant. 
 S'il reste impayé, le créancier hypothécaire peut poursuivre en justice la vente de l'immeuble hypothéqué dans les conditions prévues par le livre III du code des procédures civiles d'exécution.

Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Le registre tenu en exécution de l'article précédent est coté et paraphé à chaque page, par première et dernière, par le juge tribunal judiciaire dans le ressort duquel le bureau est établi. Il est arrêté chaque jour.Par dérogation à l'alinéa précédent, un document informatique écrit peut tenir lieu de registre ; dans ce cas, il doit être identifié, numéroté et daté dès son établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve.

Loi 1804-03-19

Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006

Le registre tenu en exécution de l'article précédent est coté et paraphé à chaque page, par première et dernière, par le juge d'instance dans le ressort duquel le bureau est établi. Il est arrêté chaque jour. Par dérogation à l'alinéa précédent, un document informatique écrit peut tenir lieu de registre ; dans ce cas, il doit être identifié, numéroté et daté dès son établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve.

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Anciens textes

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