Code civil

Article 2465 du Code civil

Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 1, v. init.

Code civil - art. 2170 (T)

Loi 1804-03-19

Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15

Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 23

Tout créancier inscrit peut, dans les quarante jours suivant la notification qui lui a été faite, requérir la vente de l'immeuble aux enchères publiques, pourvu qu'il surenchérisse d'un dixième sur le prix stipulé ou sur la valeur déclarée, et qu'il fournisse caution à due concurrence.

Loi n°2007-212 du 20 février 2007 - art. 10 (V) JORF 21 février 2007

Néanmoins, le tiers détenteur qui n'est pas personnellement obligé à la dette, peut s'opposer à la vente de l'héritage hypothéqué qui lui a été transmis, s'il est demeuré d'autres immeubles hypothéqués à la même dette dans la possession du principal ou des principaux obligés, et en requérir la discussion préalable selon la forme réglée au titre " Du cautionnement " ; pendant cette discussion, il est sursis à la vente de l'héritage hypothéqué.

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Anciens textes

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