Code civil

Article 2400 du Code civil

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 31 (VD)

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 55 (VD)

Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 - art. 100 (V)

Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. L422-3, v. init.

Code civil - art. 1017

Code civil - art. 2331

Code civil - art. 2425 (VD)

Code civil - art. 2428 (M)

Code civil - art. 2529 (VD)

Code de l'action sociale et des familles - art. L224-9 (VD)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-34 (Ab)

Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D457 (Ab)

Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L422-3 (VD)

Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L474 (VT)

Décret n°1921-02-09 du 9 février 1921 - art. 60 (Ab)

Code civil - art. 2121 (T)

Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15

Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 17

Loi 1804-03-19

Pendant la minorité et la tutelle des majeurs, l'inscription prise en vertu de l'article 2398 doit être renouvelée, conformément à l'article 2429 du code civil, par le greffier du tribunal judiciaire.

Code civil - art. 1017 (V)

Code civil - art. 2331 (V)

Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006

Indépendamment des hypothèques légales résultant d'autres codes ou de lois particulières, les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée sont : 1° Ceux d'un époux, sur les biens de l'autre ; 2° Ceux des mineurs ou majeurs en tutelle, sur les biens du tuteur ou de l'administrateur légal ; 3° Ceux de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics, sur les biens des receveurs et administrateurs comptables ; 4° Ceux du légataire, sur les biens de la succession, en vertu de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006434739&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1017 (V)'>1017 </a>; 5° Ceux énoncés en l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006448624&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2331 (V)'>2331</a>, 2°, 3°, 5°, 6°, 7° et 8°.

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