Code civil

Article 2401 du Code civil

Code civil - art. 2423 (VD)

Code civil - art. 2426

Code civil - art. 2444 (VD)

Code civil - art. 2122 (T)

Loi 1804-03-19

Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15

Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 17

L'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation résulte des jugements contradictoires ou par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus.Elle résulte également des sentences arbitrales revêtues de l'exequatur ainsi que des décisions judiciaires rendues par les juridictions d'un autre Etat et revêtues de la force exécutoire en France.

Code civil - art. 2426 (V)

Code civil - art. 2444 (V)

Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006

Sous réserve tant des exceptions résultant du présent code, d'autres codes ou de lois particulières que du droit pour le débiteur de se prévaloir des dispositions des articles 2444 et suivants, le créancier bénéficiaire d'une hypothèque légale peut inscrire son droit sur tous les immeubles appartenant actuellement à son débiteur, sauf à se conformer aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006449737&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2426 (V)'>2426</a>. Il peut, sous les mêmes réserves, prendre les inscriptions complémentaires sur les immeubles entrés, par la suite, dans le patrimoine de son débiteur.

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