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Législation

Code civil

Mis à jour le 1 janvier 2026

Sommaire de l’ouvrage
  • Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

  • Livre V : Dispositions applicables à Mayotte

    • Titre préliminaire : Dispositions relatives au titre préliminaire

    • Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier

    • Titre II : Dispositions relatives au livre II

    • Titre III : Dispositions relatives au livre III

Article 2492 du Code civil

Version modifiée

depuis le 24/03/2006

Le livre Ier est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.

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Anciens textes
  • Code civil - art. 2287 (T)
  • Code civil - art. 2287 (T)

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