Code civil

Article 2489 du Code civil

Code civil - art. 2284 (T)

Code civil - art. 2321 (MMN)

Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006

Loi 1804-03-15

Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions définies au présent livre.

Article 2490 du Code civil

Rapport du  - art., v. init.

Code civil - art. 2285 (M)

Code civil - art. 2285 (T)

Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 2

Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :1° (Abrogé) ;2° " Cour " ou " cour d'appel " par : " chambre d'appel de Mamoudzou " ;3° " Juge d'instance " par : " président du tribunal de première instance ou son délégué " ;4° " Département " ou " arrondissement " par : " collectivité départementale " ;5° (Supprimé) ;6° " Décret du 4 janvier 1955 " par : " dispositions du titre IV du livre IV " ;7° " Service chargé de la publicité foncière " par : " service de la conservation de la propriété immobilière " ;8° (Supprimé) ;9° " Inscription au service chargé de la publicité foncière " par : " inscription au livre foncier " ;10° " Fichier immobilier " par : " livre foncier ".

Ordonnance n°2010-638
 du 10 juin 2010 - art. 12

Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :1° " Tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par : " tribunal de première instance " ;2° " Cour " ou " cour d'appel " par : " chambre d'appel de Mamoudzou " ;3° " Juge d'instance " par : " président du tribunal de première instance ou son délégué " ;4° " Département " ou " arrondissement " par : " collectivité départementale " ;5° (Supprimé) ;6° " Décret du 4 janvier 1955 " par : " dispositions du titre IV du livre IV " ;7° " Service chargé de la publicité foncière " par : " service de la conservation de la propriété immobilière " ;8° (Supprimé) ;9° " Inscription au service chargé de la publicité foncière " par : " inscription au livre foncier " ;10° " Fichier immobilier " par : " livre foncier " .

Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 - art. 12 (V)

Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par : " tribunal de première instance " ; 2° " Cour " ou " cour d'appel " par : "chambre d'appel de Mamoudzou" ; 3° " Juge d'instance " par : " président du tribunal de première instance ou son délégué " ; 4° " Département " ou " arrondissement " par : " collectivité départementale " ; 5° (Supprimé) ;6° " Décret du 4 janvier 1955 " par : " dispositions du titre IV du livre IV " ; 7° " Bureau des hypothèques " ou " conservation des hypothèques " par : " service de la conservation de la propriété immobilière " ; 8° " Conservateur des hypothèques " par : " conservateur de la propriété immobilière " ; 9° " Inscription à la conservation des hypothèques " par : " inscription au livre foncier " ; 10° " Fichier immobilier " par : " livre foncier ".

Ordonnance n°2005-870 du 28 juillet 2005 - art. 2 () JORF 29 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2008

Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :1° "Tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par : "tribunal de première instance" ;2° "Cour" ou "cour d'appel" par : "tribunal supérieur d'appel" ;3° "Juge d'instance" par : "président du tribunal de première instance ou son délégué" ;4° "Département" ou "arrondissement" par : "collectivité départementale" ;5° (Supprimé) ;6° "Décret du 4 janvier 1955" par : "dispositions du titre IV du livre IV" ;7° "Bureau des hypothèques" ou "conservation des hypothèques" par : "service de la conservation de la propriété immobilière" ;8° "Conservateur des hypothèques" par : "conservateur de la propriété immobilière" ;9° "Inscription à la conservation des hypothèques" par : "inscription au livre foncier" ;10° "Fichier immobilier" par : "livre foncier".

Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :1° "Tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par :"tribunal de première instance" ;2° "Cour" ou "cour d'appel" par : "tribunal supérieur d'appel" ;3° "Juge d'instance" par : "président du tribunal de première instance ou son délégué" ;4° "Département" ou "arrondissement" par : "collectivité départementale" ;5° (Supprimé).