Code civil
Mis à jour le 1 décembre 2025
Sommaire de l’ouvrage
Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
Livre Ier : Des personnes
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Livre IV : Des sûretés
Titre préliminaire : Dispositions relatives au titre préliminaire
Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier
Titre II : Dispositions relatives au livre II
Titre III : Dispositions relatives au livre III
Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles.
Article 2489 du Code civil
Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions définies au présent livre.
Anciens textes
- Code civil - art. 2284 (T)
- Code civil - art. 2284 (T)
- Code civil - art. 2321 (MMN)
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