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Législation

Code civil

Mis à jour le 1 janvier 2026

Sommaire de l’ouvrage
  • Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

  • Livre V : Dispositions applicables à Mayotte

    • Titre préliminaire : Dispositions relatives au titre préliminaire

    • Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier

    • Titre II : Dispositions relatives au livre II

    • Titre III : Dispositions relatives au livre III

Article 2500 du Code civil

Version modifiée

depuis le 24/03/2006

Les articles 515-14 à 710, à l'exception des articles 642 et 643, sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles 2501 et 2502.

Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre.

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Anciens textes
  • Code civil - art. 2294 (T)
  • Code civil - art. 2294 (T)

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