Code civil
Mis à jour le 1 janvier 2026
Sommaire de l’ouvrage
Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
Livre Ier : Des personnes
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Livre IV : Des sûretés
Titre préliminaire : Dispositions relatives au titre préliminaire
Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier
Titre II : Dispositions relatives au livre II
Titre III : Dispositions relatives au livre III
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : De l'immatriculation des immeubles et de ses effets
Chapitre II : Dispositions diverses
Article 2528 du Code civil
Les droits soumis à inscription en application de l'article 2521 sont, s'ils n'ont pas été inscrits, inopposables aux tiers qui, sur le même immeuble, ont acquis, du même auteur, des droits concurrents soumis à inscription. Ces droits sont également inopposables, s'ils ont été inscrits, lorsque les droits invoqués par ces tiers, ont été antérieurement inscrits. Ne peuvent toutefois se prévaloir de cette disposition les tiers qui étaient eux-mêmes chargés de faire publier les droits concurrents, ou leurs ayants cause à titre universel.
Anciens textes
- Code civil - art. 2322 (MMN)
- Code civil - art. 2322 (MMN)
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