Code de justice administrative
Mis à jour le 1 janvier 2026
Sommaire de l’ouvrage
Titre préliminaire
Livre Ier : Le Conseil d'Etat
Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
Livre III : La compétence
Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
Livre V : Le référé
Livre VI : L'instruction
Livre VII : Le jugement
Livre VIII : Les voies de recours
Livre IX : L'exécution des décisions
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Sous parties
- Titre préliminaire
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Livre III : La compétence
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Livre V : Le référé
- Livre VI : L'instruction
- Livre VII : Le jugement
- Livre VIII : Les voies de recours
- Livre IX : L'exécution des décisions