Code de justice administrative
Mis à jour le 8 novembre 2025
Sommaire de l’ouvrage
Livre Ier : Le Conseil d'Etat
Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
Livre III : La compétence
Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
Livre V : Le référé
Livre VI : L'instruction
Livre VII : Le jugement
Livre VIII : Les voies de recours
Livre IX : L'exécution des décisions
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Article L3 du Code de justice administrative
Les jugements sont rendus en formation collégiale, sauf s'il en est autrement disposé par la loi.
Ancien texte
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L4 al. 2
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