Code de justice administrative
Mis à jour le 8 novembre 2025
Sommaire de l’ouvrage
Livre Ier : Le Conseil d'Etat
Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
Livre III : La compétence
Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
Livre V : Le référé
Livre VI : L'instruction
Livre VII : Le jugement
Livre VIII : Les voies de recours
Livre IX : L'exécution des décisions
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Article L4 du Code de justice administrative
Sauf dispositions législatives spéciales, les requêtes n'ont pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par la juridiction.
Anciens textes
- Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 - art. 48 (Ab)
- Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 - art. 48 (Ab)
- Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R118 (Ab)
- Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R125 (M)
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