Code de justice administrative

Article L5 du Code de justice administrative

Code de justice administrative - art. L773-3 (V)

Code de justice administrative - art. L773-9 (V)

Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 4

L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes.

Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000

Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence.

Article L5 du Code de justice administrative

Voir la source officielle