Code de justice administrative

Article L7 du Code de justice administrative

Décision n°2011-629 DC  du 12 mai 2011 - art., v. init.

Observations du  - art., v. init.

Saisine du  - art., v. init.

Loi 86-14 1986-01-06 art. 18 al. 1er

Loi n°86-14 du 6 janvier 1986 - art. 18 (Ab)

Décret n°2009-14
 du 7 janvier 2009 - art. 1

Un membre de la juridiction, chargé des fonctions de rapporteur public, expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu'elles appellent.

Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000

Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Un membre de la juridiction, chargé des fonctions de commissaire du gouvernement, expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu'elles appellent.

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Anciens textes

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