Code de justice administrative
Mis à jour le 8 novembre 2025
Titre préliminaire
Chapitre II : Attributions en matière administrative et législative
Chapitre III : L'avis sur une question de droit
Chapitre IV : La médiation
Chapitre V : Contrôle des opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées par les juridictions administratives dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle
Titre II : Organisation et fonctionnement
Titre III : Dispositions statutaires
Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
Livre III : La compétence
Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
Livre V : Le référé
Livre VI : L'instruction
Livre VII : Le jugement
Livre VIII : Les voies de recours
Livre IX : L'exécution des décisions
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Article L111-1 du Code de justice administrative
Anciens textes
- Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 - art. 32 (Ab)
- Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 - art. 32 (Ab)
https://www.legifrance.gouv.fr