Code de justice administrative
Mis à jour le 8 novembre 2025
Titre préliminaire
Chapitre Ier : Attributions contentieuses
Chapitre III : L'avis sur une question de droit
Chapitre IV : La médiation
Chapitre V : Contrôle des opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées par les juridictions administratives dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle
Titre II : Organisation et fonctionnement
Titre III : Dispositions statutaires
Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
Livre III : La compétence
Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
Livre V : Le référé
Livre VI : L'instruction
Livre VII : Le jugement
Livre VIII : Les voies de recours
Livre IX : L'exécution des décisions
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Article L112-3 du Code de justice administrative
Anciens textes
- Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 - art. 24 (Ab)
- Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 - art. 24 (Ab)
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