Code de justice administrative
Mis à jour le 8 novembre 2025
Titre préliminaire
Chapitre Ier : Attributions contentieuses
Chapitre III : L'avis sur une question de droit
Chapitre IV : La médiation
Chapitre V : Contrôle des opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées par les juridictions administratives dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle
Titre II : Organisation et fonctionnement
Titre III : Dispositions statutaires
Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
Livre III : La compétence
Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
Livre V : Le référé
Livre VI : L'instruction
Livre VII : Le jugement
Livre VIII : Les voies de recours
Livre IX : L'exécution des décisions
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Article L112-4 du Code de justice administrative
Le vice-président du Conseil d'Etat peut, à la demande du Premier ministre ou d'un ministre, désigner un membre du Conseil d'Etat pour une mission d'inspection.
Le vice-président peut, à la demande des ministres, désigner un membre du Conseil d'Etat pour assister leur administration dans l'élaboration d'un projet de texte déterminé.
Anciens textes
- Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 23 al. 3
- Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 - art. 21 (Ab)
- Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 - art. 23 (Ab)
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