Code de justice administrative
Mis à jour le 28 mai 2026
Sommaire de l’ouvrage
Titre préliminaire
Titre Ier : Attributions
Titre II : Organisation et fonctionnement
Chapitre II : La commission supérieure du Conseil d'Etat
Chapitre III : Nominations
Chapitre IV : Avancement
Chapitre V : Positions
Chapitre VI : Discipline
Chapitre VII : La participation des membres du Conseil d'Etat à des activités administratives ou d'intérêt général
Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
Livre III : La compétence
Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
Livre V : Le référé
Livre VI : L'instruction
Livre VII : Le jugement
Livre VIII : Les voies de recours
Livre IX : L'exécution des décisions
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Article L131-1 du Code de justice administrative
Le statut des membres du Conseil d'Etat est régi par le présent livre et, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat.
Anciens textes
- Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 - art. 1 (Ab)
- Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 - art. 1 (Ab)
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