Code de justice administrative

Article L133-12 du Code de justice administrative

Avis du  - art., v. init.

Décret n°2012-1088 du 28 septembre 2012 - art. 2 (V)

AVIS du  - art., v. init.

Avis - art., v. init.

Rapport - art., v. init.

Code de justice administrative - art. L132-2 (V)

Code de justice administrative - art. L133-4

Code de justice administrative - art. R*133-12 (V)

Code de justice administrative - art. R*133-2-1 (V)

Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 7

Les maîtres des requêtes en service extraordinaire ayant exercé leurs fonctions pendant une durée de quatre ans, sous réserve qu'ils soient âgés d'au moins trente-cinq ans et qu'ils justifient de dix ans de services publics effectifs, peuvent être nommés au grade de maître des requêtes sur proposition de la commission mentionnée à l'article L. 113-12-3.

Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 13 (VD)

Chaque année, au moins un fonctionnaire ou magistrat ayant exercé, pendant une durée de quatre ans, les fonctions de maître des requêtes en service extraordinaire, peut être nommé au grade de maître des requêtes. La nomination prévue au présent article est prononcée sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section.Il n'est pas tenu compte de ces nominations pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449199&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 133-4</a>.

LOI n°2012-347
 du 12 mars 2012 - art. 80 (V)

Chaque année, un fonctionnaire ou un magistrat ayant exercé, pendant une durée de quatre ans, les fonctions de maître des requêtes en service extraordinaire, peut être nommé au grade de maître des requêtes. La nomination prévue au présent article est prononcée sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section.Il n'est pas tenu compte de ces nominations pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449199&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 133-4</a>.

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