Code de justice administrative

Article L224-3 du Code de justice administrative

Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 205

Code de justice administrative - art. R224-3 (V)

Code de justice administrative - art. R224-5 (V)

Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 205 (V)

LOI n°2009-970
 du 3 août 2009 - art. 8

Le tribunal administratif soumet au Conseil d'Etat les questions préjudicielles relatives à la répartition des compétences entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes de la Nouvelle-Calédonie, dans les conditions prévues par <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000393606&idArticle=LEGIARTI000006386315&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 205 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999</a> relative à la Nouvelle-Calédonie.

Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000

Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Ainsi qu'il est dit à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000393606&idArticle=LEGIARTI000006386315&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 205 (V)'>l'article 205 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999</a> relative à la Nouvelle-Calédonie, " lorsque le tribunal administratif est saisi d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre les actes mentionnés aux 1° du A, 1° du B, 1° à 3° du D du II de l'article 204 et que ce recours est fondé sur un moyen sérieux invoquant l'inexacte application de la répartition des compétences entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes ou que ce moyen est soulevé d'office, il transmet le dossier sans délai pour avis au Conseil d'Etat, par un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours. Le Conseil d'Etat examine la question soulevée dans un délai de trois mois et il est sursis à toute décision sur le fond jusqu'à son avis ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai. Le tribunal administratif statue dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ou de l'expiration du délai imparti au Conseil d'Etat. "

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