Code de justice administrative

Article L225-2 du Code de justice administrative

Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 159-1 (V)

Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 174 (V)

Code de justice administrative - art. R225-2 (V)

Code de justice administrative - art. R225-4 (V)

Loi n°96-312 du 12 avril 1996 - art. 113 (Ab)

LOI n°2007-1720 du 7 décembre 2007 - art. 3

Le tribunal administratif de la Polynésie française exerce les attributions que lui confie la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&idArticle=LEGIARTI000017642675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 159-1 (V)'>articles 159-1</a>, <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&idArticle=LEGIARTI000006399511&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 174 (V)'>174 et 175</a>.

Loi 2004-192 2004-02-27 art. 174

Code de justice administrative 171

Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000

Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Loi 2004-193 2004-02-27 art. 16 1°, 2° JORF 2 mars 2004

Ainsi qu'il est dit à l'article 174 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : "Art. 174. - Lorsque le tribunal administratif est saisi d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité dirigé contre les actes mentionnés au 1° du A et au 1° du B du II de l'article 171 et que ce recours est fondé sur un moyen sérieux invoquant l'inexacte application de la répartition des compétences entre l'Etat, la Polynésie française et les communes ou que ce moyen est soulevé d'office, il transmet le dossier sans délai pour avis au Conseil d'Etat, par un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours. Le Conseil d'Etat examine la question soulevée dans un délai de trois mois et il est sursis à toute décision sur le fond jusqu'à son avis ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai. Le tribunal administratif statue dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis au Journal officiel de la Polynésie française ou de l'expiration du délai imparti au Conseil d'Etat."

Ainsi qu'il est dit à l'article 113 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, lorsqu'un recours pour excès de pouvoir invoque l'illégalité de délibérations de l'assemblée de la Polynésie française ou de sa commission permanente ou celle d'actes pris en application de ces délibérations fondée sur l'inexacte application de la répartition des compétences entre l'Etat, le territoire et les communes ou si ce moyen est soulevé d'office, le tribunal administratif transmet le dossier sans délai pour avis au Conseil d'Etat, par un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours. Le Conseil d'Etat examine la question soulevée dans un délai de trois mois et il est sursis à toute décision sur le fond jusqu'à son avis ou, à défaut, jusqu'à l'expiration du délai de trois mois. Le tribunal administratif statue dans les deux mois à compter de la publication de l'avis au Journal officiel de la Polynésie française ou de l'expiration du délai imparti au Conseil d'Etat.

Code de justice administrative

Article L225-2 du Code de justice administrative

Ancien texte

Voir la source officielle