Code de justice administrative

Article L232-5 du Code de justice administrative

Code de justice administrative - art. R232-18-1 (V)

Code de justice administrative - art. R232-28 (VD)

Loi 86-14 1986-01-06 art. 14 al. 6

Loi n°86-14 du 6 janvier 1986 - art. 14 (Ab)

Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Ordonnance n°2016-1366 du 13 octobre 2016 - art. 1

En cas d'empêchement du vice-président du Conseil d'Etat, la présidence est assurée de plein droit par le conseiller d'Etat, président de la mission d'inspection des juridictions administratives. En cas d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par le secrétaire général du Conseil d'Etat.Les autres membres sont suppléés dans des conditions fixées par décret.

Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000

Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Un secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel appartenant au corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est désigné sur proposition du Conseil supérieur. Pendant l'exercice de ses fonctions, il ne peut bénéficier d'aucun avancement. Il exerce ses fonctions pendant une durée qui ne peut excéder cinq ans. Il a pour mission notamment : - d'assurer le secrétariat du Conseil supérieur ; - de gérer les greffes des tribunaux et des cours et d'organiser la formation de leurs personnels ; - de coordonner les besoins des tribunaux et des cours en matériel, en moyens techniques et en documentation.

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