Code de justice administrative

Article L236-2 du Code de justice administrative

Code de justice administrative annexe

Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Ordonnance n°2016-1366 du 13 octobre 2016 - art. 4

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel recrutés par la voie du détachement ne peuvent se voir infliger que les sanctions suivantes :1° L'avertissement ;2° Le blâme ;3° Le retrait de certaines fonctions ;4° L'exclusion temporaire de fonction dans la limite de six mois ;5° Le déplacement d'office ;6° La fin du détachement.

Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000

Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Lorsqu'un membre du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel commet un manquement grave rendant impossible son maintien en fonctions et si l'urgence le commande, l'auteur de ce manquement peut être immédiatement suspendu sur proposition du président du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. La suspension ne peut être rendue publique. Dès la saisine du Conseil supérieur, l'intéressé a droit à la communication intégrale de son dossier et de tous les documents annexés. Il peut se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.

Article L236-2 du Code de justice administrative

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