Code de justice administrative
Mis à jour le 8 novembre 2025
Sommaire de l’ouvrage
Titre préliminaire
Livre Ier : Le Conseil d'Etat
Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
Titre Ier : La compétence de premier ressort
Titre II : La compétence d'appel
Titre IV : La connexité
Titre V : Le règlement des questions de compétence
Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
Livre V : Le référé
Livre VI : L'instruction
Livre VII : Le jugement
Livre VIII : Les voies de recours
Livre IX : L'exécution des décisions
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Article L331-1 du Code de justice administrative
Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions administratives.
Anciens textes
- Décret n°53-934 du 30 septembre 1953 - art. 2 (M)
- Décret n°53-934 du 30 septembre 1953 - art. 2 (Ab)
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