Code de justice administrative
Mis à jour le 8 novembre 2025
Sommaire de l’ouvrage
Titre préliminaire
Livre Ier : Le Conseil d'Etat
Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
Livre III : La compétence
Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
Livre V : Le référé
Livre VI : L'instruction
Livre VII : Le jugement
Titre Ier : L'appel
Chapitre II : Procédure d'admission
Titre III : Autres voies de recours
Livre IX : L'exécution des décisions
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Article L821-1 du Code de justice administrative
Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation.
Anciens textes
- Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 - art. 32 (Ab)
- Loi 87-1127 1987-12-31 art. 10
- Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 - art. 10 (Ab)
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