Code de justice administrative

Article L911-5 du Code de justice administrative

Code de justice administrative - art. L911-1 (V)

Code de justice administrative - art. L911-3 (V)

Code de justice administrative - art. R931-5 (V)

Code de justice administrative - art. R931-6 (V)

Code de justice administrative. - art. R931-4 (M)

Code général des collectivités territoriales - art. L1612-17 (V)

Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 - art. 2 (Ab)

Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 - art. 6 (Ab)

Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 40 (V)

En cas d'inexécution d'une de ses décisions ou d'une décision rendue par une juridiction administrative autre qu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel, le Conseil d'Etat peut, même d'office, lorsque cette décision n'a pas défini les mesures d'exécution, procéder à cette définition, fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte contre les personnes morales en cause. 
 Lorsqu'une astreinte a déjà été prononcée en application de l'article L. 911-3, il n'est pas prononcé de nouvelle astreinte.Les pouvoirs attribués au Conseil d'Etat par le présent article peuvent être exercés par le président de la section du contentieux.

Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000

Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision. Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables dans les cas prévus aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449411&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L911-3 (V)'>articles L. 911-3 et L. 911-4 </a>et lorsque le Conseil d'Etat statuant au contentieux a déjà fait application des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449408&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L911-1 (V)'>articles L. 911-1 et L. 911-2</a>. Les pouvoirs attribués au Conseil d'Etat par le présent article peuvent être exercés par le président de la section du contentieux.

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