Code de justice administrative

Article L911-10 du Code de justice administrative

Code des juridictions financières - art. L131-14

Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 19

Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé le montant, le 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000045400482&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 131-14</a> du code des juridictions financières est applicable.

Code des juridictions financières - art. L313-12 (V)

Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000

Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé le montant, les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006358014&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L313-12 (V)'>L. 313-12</a> du code des juridictions financières, ci-après reproduites, sont applicables. " Art. L. 313-12.-En cas de manquement aux dispositions de l'article 1er, paragraphes 1 et 2, de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, les personnes visées à l'article L. 312-1 sont passibles de l'amende prévue à l'article L. 313-1. "

Article L911-10 du Code de justice administrative

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