Chapitre VII : De la participation des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à des activités administratives ou d'intérêt général | Code de justice administrative (Chapitre 1.2.3.7) • Livv

Livre Ier : Le Conseil d'Etat

Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel

Titre Ier : Attributions

Titre II : Organisation et fonctionnement

Titre III : Dispositions statutaires

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Chapitre III : Nomination, recrutement et formation

Chapitre IV : Affectation, avancement et évaluation

Chapitre V : Positions

Chapitre VI : Discipline

Chapitre VII : De la participation des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à des activités administratives ou d'intérêt général

Livre III : La compétence

Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort

Livre V : Le référé

Livre VI : L'instruction

Livre VII : Le jugement

Livre VIII : Les voies de recours.

Livre IX : L'exécution des décisions

Article R237-1 du Code de justice administrative