Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière | Code de justice administrative (Chapitre 1.3.1.1) • Livv

Article R311-1 du Code de justice administrative

Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : 1° Des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets ; 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des …

Article R311-1-1 du Code de justice administrative

Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, dans les conditions prévues par le présent code et par les articles 3 et 4 du décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport …

Article R311-2 du Code de justice administrative

La cour administrative d'appel de Paris est compétente pour connaître en premier et dernier ressort :1° Des recours dirigés contre les arrêtés du ministre chargé du travail relatifs à la représentativité des organisations syndicales de salariés et …

Article R311-3 du Code de justice administrative

Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux décisions prises par la Commission nationale d'aménagement commercial en application de l'article L. 752-17 du code de …

Article R311-4 du Code de justice administrative

A compter du 1 er novembre 2025 et jusqu'au 10 mars 2030, la cour administrative d'appel de Marseille est compétente pour connaître en premier et dernier ressort des litiges, y compris pécuniaires, relatifs à l'ensemble des actes, autres que ceux …

Article R311-5 du Code de justice administrative

Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur les décisions suivantes, y compris leur refus, relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie …

Article R311-6 du Code de justice administrative

I.-Le présent article régit les litiges portant sur les installations et ouvrages suivants, y compris leurs ouvrages connexes : -installation de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, à l'exclusion des installations de …