Code de justice administrative
Mis à jour le 8 novembre 2025
Partie législative
Livre Ier : Le Conseil d'Etat
Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
Livre III : La compétence
Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
Livre V : Le référé
Livre VI : L'instruction
Titre Ier : L'inscription au rôle
Titre II : L'abstention et la récusation
Titre III : La tenue de l'audience et le délibéré
Section 1 : Le prononcé de la décision
Section 2 : Les mentions obligatoires de la décision
Section 3 : La minute de la décision
Section 4 : La rectification des erreurs matérielles non susceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire
Section 5 : L'amende pour recours abusif
Section 6 : Mise à disposition du public, sous forme électronique, des décisions rendues par les juridictions administratives
Chapitre II : Dispositions propres aux ordonnances
Titre V : La notification de la décision
Titre VI : Les frais et dépens
Titre VII : Dispositions spéciales
Titre VIII : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs d'outre-mer.
Livre VIII : Les voies de recours.
Livre IX : L'exécution des décisions
Sous parties
- Section 1 : Le prononcé de la décision
- Section 2 : Les mentions obligatoires de la décision
- Section 3 : La minute de la décision
- Section 4 : La rectification des erreurs matérielles non susceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire
- Section 5 : L'amende pour recours abusif
- Section 6 : Mise à disposition du public, sous forme électronique, des décisions rendues par les juridictions administratives