Code de justice administrative

Article R741-8 du Code de justice administrative

Décret 2004-2 2004-01-02 art 1 I : Champ d'application

Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R204 (M)

Décret 2000-389 2000-05-04

Décret n°2003-543 du 24 juin 2003 - art. 9 () JORF 25 juin 2003

Si le président de la formation est rapporteur, la minute est signée, en outre, par l'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau. Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience.

Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 6 (M)

Dans les tribunaux administratifs, si le président de la formation est rapporteur, la minute est signée, en outre, par l'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau. Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience.

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