Chapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme | Code de justice administrative (Chapitre 1.7.7.7) • Livv

Livre Ier : Le Conseil d'Etat

Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel

Livre III : La compétence

Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort

Livre V : Le référé

Livre VI : L'instruction

Livre VII : Le jugement

Titre Ier : L'inscription au rôle

Titre II : L'abstention et la récusation

Titre III : La tenue de l'audience et le délibéré

Titre IV : La décision

Titre V : La notification de la décision

Titre VI : Les frais et dépens

Titre VII : Dispositions spéciales

Chapitre Ier : Les questions de répartition de compétence entre juridictions administratives et judiciaires

Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité

Chapitre II : Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées

Chapitre II bis : Les contentieux sociaux

Chapitre III : Le contentieux des élections

Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat

Chapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme

Section 1 : Dispositions applicables aux recours formés contre les décisions portant renouvellement des mesures prises sur le fondement des 1° à 3° de l'article L. 228-2 et du premier alinéa de l'article L. 228-5 du même code

Section 2 : Dispositions applicables aux recours prévus au dernier alinéa des articles L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure

Section 3 : Dispositions applicables aux recours formés contre les injonctions de retrait prises sur le fondement des articles 3 et 4 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021

Chapitre III quater : Le contentieux des demandes de retraits de contenus pédopornographiques en application de l'

Chapitre IV : Les contraventions de grande voirie

Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles

Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers

Chapitre VII quinquies : Le contentieux des refus de visa et d'autorisation de voyage

Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme

Chapitre IX : Autres dispositions

Chapitre X : L'action de groupe

Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits

Chapitre XIII : Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires

Chapitre XV : Le contentieux de certaines décisions en matière agricole

Titre VIII : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs d'outre-mer.

Livre VIII : Les voies de recours.

Livre IX : L'exécution des décisions

Sous parties