Chapitre Ier : Affranchissement. | Code des postes et des communications électroniques (Chapitre 2.1.2.1) • Livv

Article D42 du Code des postes et des communications électroniques

le ministre chargé des postes est autorisé à procéder à l'émission de timbres-poste spéciaux comportant, indépendamment du paiement de la taxe normale d'affranchissement, la perception d'une surtaxe dont le produit est attribué à la Croix-Rouge …

Article D42-1 du Code des postes et des communications électroniques

Le programme philatélique annuel est fixé par La Poste.Une convention est passée entre l'Etat et La Poste précisant la manière dont celle-ci établit le programme philatélique annuel.Cette convention détermine en particulier les modalités selon …