Code des postes et des communications électroniques
Mis à jour le 5 septembre 2025
Sommaire de l’ouvrage
Partie législative
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
TITRE Ier : Dispositions générales
TITRE II : Affranchissement, recommandation et chargement
Chapitre Ier : Distribution à domicile.
Chapitre II : Distribution au guichet.
LIVRE II : Les communications électroniques
LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales